J.O. 79 du 5 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-101 du 8 mars 2005 mettant en demeure l'association Radio locale D4B

NOR : CSAX0501101S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 91-434 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 6 juin 1991, reconduite par la décision no 95-988 du 5 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996, et par la décision no 2000-1252 du 14 novembre 2000, publiée au Journal officiel du 10 juin 2001, modifiée par la décision no 2004-393 du 21 septembre 2004, publiée au Journal officiel du 12 octobre 2004, autorisant l'association Radio locale D4B à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio D4B sur les fréquences 90,4 MHz depuis le château d'eau de Pillac, à Sepvret, et 101,4 MHz depuis le château d'eau de Saint-Lambin, à Aiffres ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio locale D4B, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de non-émission effectués le 8 décembre 2004 et le 13 janvier 2005 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio locale D4B de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2000-1252 modifiée susvisée, l'association Radio locale D4B est autorisée à émettre sur la fréquence 101,4 MHz, à Aiffres, jusqu'au 10 juin 2006 ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Radio locale D4B n'émet pas sur la fréquence 101,4 MHz, à Aiffres,

Décide :


Article 1


L'association Radio locale D4B est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 101,4 MHz, à Aiffres.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio locale D4B et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis